Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges d’une période. Elle sert de justificatif au locataire (dossier de location, aides au logement, démarches administratives).
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle peut être transmise par voie dématérialisée avec l’accord du locataire.
Peut-on faire une quittance pour un paiement partiel ?
Non. La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu indiquant la somme reçue.
Que doit contenir une quittance de loyer ?
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). En pratique, elle indique aussi les noms du bailleur et du locataire, l’adresse du logement, la période et la date du paiement.