Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Rentlyo (le « Service »), édité par [Raison sociale]. Le Service aide les particuliers bailleurs à gérer leurs locations : biens, locataires, baux, loyers, quittances, courriers de relance, documents, états des lieux, agenda, dépenses et incidents. Il permet aussi de confier la réalisation d’états des lieux à des professionnels indépendants (la « Place de marché »).
La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. Les professionnels sont en outre soumis aux conditions intervenants.
2. Compte
L’utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable des actions réalisées depuis son compte. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres.
3. Outils de gestion locative
- Les quittances, courriers de relance et de mise en demeure, états des lieux et calculs (révision de loyer, régularisation de charges…) sont établis à partir des informations saisies par le bailleur. Ce sont des documents et des aides de travail : le bailleur en vérifie l’exactitude et reste seul responsable de leur contenu, de leur envoi et des décisions qu’il prend.
- Le Service ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.
- Le bailleur saisit des données personnelles de ses locataires et garants : il en est responsable de traitement et Rentlyo agit comme sous-traitant (voir la politique de confidentialité).
4. Offres payantes
- Le Service propose une offre gratuite et des offres payantes, décrites avec leur prix TTC sur la page Tarifs. L’abonnement est mensuel ou annuel, payable d’avance par carte via notre prestataire Stripe, et renouvelé automatiquement.
- Les offres payantes commencent par une période d’essai gratuite ; aucun montant n’est prélevé si l’abonnement est résilié avant la fin de l’essai. L’essai n’est accordé qu’une fois par compte.
- L’abonnement peut être modifié ou résilié à tout moment depuis l’espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le changement d’offre est calculé au prorata.
- Droit de rétractation : le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription. En commençant à utiliser l’offre payante pendant ce délai, il demande expressément l’exécution immédiate du service et reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant à la période utilisée.
- En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées ; à défaut de régularisation, le compte repasse en offre gratuite. Les données sont conservées ; seules les fonctions de l’offre payante sont suspendues.
5. Place de marché des états des lieux
- Rentlyo met en relation les bailleurs avec des professionnels indépendants (agents immobiliers, experts en états des lieux, commissaires de justice) dont l’identité, l’immatriculation et l’assurance professionnelle ont été vérifiées. Rentlyo n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le bailleur et l’intervenant, qui reste seul responsable de la réalisation de l’état des lieux.
- Les intervenants fixent leurs tarifs. Le prix affiché est le prix total TTC payé par le bailleur ; il inclut la commission de la plateforme, prélevée sur la rémunération de l’intervenant. Les intervenants affichés sont classés par prix puis par distance.
- Le paiement est encaissé à la réservation par notre prestataire Stripe et conservé jusqu’à la validation de l’état des lieux par le bailleur, ou automatiquement 72 heures après sa livraison sans contestation.
- Remboursement intégral si l’intervenant refuse ou annule la mission, ou si le bailleur annule au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. En cas de problème sur un état des lieux livré, le bailleur peut le signaler avant validation : la plateforme examine la situation avec les deux parties.
- Droit de rétractation : le bailleur agissant en tant que consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation. S’il demande que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, il le reconnaît expressément lors de la réservation ; en cas de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, et perd ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
6. Disponibilité et responsabilité
Rentlyo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour le contenu des documents établis à partir des informations des utilisateurs.
7. Comportements interdits
Il est interdit d’utiliser le Service à des fins illicites, de contourner la Place de marché pour éviter la commission après une mise en relation, de publier de faux avis ou de porter atteinte à la sécurité du Service. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte.
8. Modification et résiliation
Les conditions peuvent évoluer ; l’utilisateur en est informé et les nouvelles conditions s’appliquent à compter de leur acceptation. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les mentions légales.