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Conditions des intervenants

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Ces conditions complètent les conditions générales d’utilisation et s’appliquent aux professionnels qui réalisent des états des lieux via Rentlyo.

1. Statut et vérification

  • L’intervenant exerce en professionnel indépendant, sans lien de subordination avec Rentlyo. Il accepte ou refuse librement les missions et fixe ses tarifs et ses disponibilités.
  • Avant activation, il transmet un justificatif d’immatriculation (Kbis ou avis SIRENE), une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, une pièce d’identité et, s’il est agent immobilier, sa carte professionnelle. Il informe la plateforme de tout changement et maintient son assurance à jour.

2. Réalisation des états des lieux

  • L’intervenant réalise l’état des lieux au créneau réservé, de manière contradictoire, et le renseigne dans l’application conformément au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (relevés de compteurs, clés, description pièce par pièce, photos le cas échéant), puis le livre au bailleur.
  • Les coordonnées du bailleur et du locataire lui sont communiquées pour la seule exécution de la mission et ne peuvent être utilisées à d’autres fins.
  • Toute mission acceptée doit être honorée. Les annulations répétées ou les manquements signalés peuvent entraîner la suspension du profil.

3. Prix, commission et paiement

  • Le prix affiché au bailleur est celui de la grille tarifaire de l’intervenant. La plateforme perçoit une commission (15 % à la date des présentes) déduite du montant versé à l’intervenant.
  • Les paiements sont traités par Stripe. L’intervenant ouvre un compte de paiement Stripe Connect et en accepte les conditions. Le versement est déclenché à la validation de la mission par le bailleur, ou automatiquement 72 heures après la livraison sans contestation.
  • En cas de refus, d’annulation ou de litige tranché en faveur du bailleur, aucune rémunération n’est due.
  • Conformément à la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), la plateforme collecte les informations d’identification des intervenants et déclare chaque année à l’administration fiscale les sommes qui leur ont été versées ; l’intervenant en reçoit une copie.

4. Avis et classement

Les bailleurs peuvent noter l’intervenant après validation d’une mission. Les avis sont publiés sans contrepartie et ne peuvent être supprimés que s’ils sont illicites. Les intervenants sont présentés aux bailleurs par prix croissant, puis par distance.

5. Fin de la relation

L’intervenant peut fermer son profil à tout moment, sous réserve d’honorer les missions déjà acceptées. La plateforme peut suspendre un profil en cas de justificatif expiré, de manquement grave ou répété, après en avoir informé l’intervenant.